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Imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive

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Le Sénat vote pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

Imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive

30/10/2026

Après l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

En France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

Une rupture avec la "tradition juridique" française : Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

30/10/2026

Le Sénat ouvre adopte l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

Après l’Assemblée, le Sénat approuve à son tour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs

30/10/2026

L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat

30/10/2026

Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre

30/10/2026

Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

30/10/2026

Média	Article	Lien
	Le Sénat vote pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
	Imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive
	Après l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
	Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
	En France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
	Une rupture avec la "tradition juridique" française : Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
	Le Sénat ouvre adopte l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
	Après l’Assemblée, le Sénat approuve à son tour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs
	L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat
	Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre
	Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

_{Ajouté le 30/10/2026}

Imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive

Le Sénat vote pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

Imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs : le Sénat approuve le projet de loi, prêt pour une adoption définitive

Après l'Assemblée nationale, le Sénat ouvre la voie à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

En France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

Une rupture avec la "tradition juridique" française : Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Le Sénat ouvre adopte l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

Après l’Assemblée, le Sénat approuve à son tour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs

L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs votée au Sénat

Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre

Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

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